Procédures civiles

Tribunaux, assignations, jugements...

Articles dans procédures civiles(4 articles)

⏱️6 mois

Combien de temps pour obtenir un jugement de garde ?

12 min de lecture

→
⏱️1 à 2 heures

Combien de temps pour une fouille administrative ?

7 min de lecture

→
⏱️2 à 4 semaines

Combien de temps pour recevoir une convocation au tribunal ?

11 min de lecture

→
⏱️2 semaines

Combien de temps pour obtenir un extrait de casier judiciaire ?

11 min de lecture

→
⏱️6 mois

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